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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie de l’immigration économique doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre de l’un des programmes suivants:
1° Programme régulier des travailleurs qualifiés;
2° Programme de l’expérience québécoise;
3° Programme des investisseurs;
4° Programme des entrepreneurs;
5° Programme des travailleurs autonomes;
6° Programme pilote d’immigration permanente visé à l’article 32 de la Loi.
En vig.: 2018-08-02
24. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie de l’immigration économique doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre de l’un des programmes suivants:
1° Programme régulier des travailleurs qualifiés;
2° Programme de l’expérience québécoise;
3° Programme des investisseurs;
4° Programme des entrepreneurs;
5° Programme des travailleurs autonomes;
6° Programme pilote d’immigration permanente visé à l’article 32 de la Loi.
